Termes et Conditions

1. Acceptation des Conditions

En accédant et en utilisant les services de ComptaCanada Pro, vous acceptez d'être lié par ces termes et conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Description des Services

ComptaCanada Pro fournit des services comptables professionnels incluant :

• Tenue de livres et comptabilité générale
• Préparation et production de déclarations fiscales
• Consultation financière et stratégique
• Représentation auprès des autorités fiscales canadiennes
• Services de paie et gestion des ressources humaines

3. Obligations du Client

3.1 Fourniture d'informations

Le client s'engage à :

• Fournir des informations complètes, exactes et à jour
• Communiquer rapidement tout changement pertinent
• Collaborer de bonne foi avec notre équipe
• Respecter les délais convenus pour la remise de documents

3.2 Respect des lois

Le client doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière fiscale, comptable et commerciale au Canada.

4. Nos Engagements

ComptaCanada Pro s'engage à :

• Fournir des services professionnels de qualité
• Respecter les normes comptables canadiennes
• Maintenir la confidentialité de vos informations
• Agir dans le respect des règles déontologiques des CPA
• Vous tenir informé de l'avancement de vos dossiers

5. Tarification et Paiement

5.1 Tarifs

Nos tarifs sont clairement indiqués sur notre site web et peuvent être révisés annuellement. Toute modification sera communiquée avec un préavis de 30 jours minimum.

5.2 Modalités de paiement

• Paiement mensuel pour les services récurrents
• Facturation à la fin de chaque mois de service
• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facturation
• Pénalités de retard : 1,5% par mois sur les montants impayés

6. Responsabilité et Limites

6.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de ComptaCanada Pro est limitée au montant des honoraires facturés pour les services concernés. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, consécutifs ou punitifs.

6.2 Assurance professionnelle

ComptaCanada Pro maintient une assurance responsabilité professionnelle conforme aux exigences de l'Ordre des CPA du Québec.

7. Confidentialité

Nous nous engageons à maintenir la confidentialité de toutes les informations clients conformément au secret professionnel comptable et aux lois applicables. Consultez notre politique de confidentialité pour plus de détails.

8. Résiliation

8.1 Par le client

Le client peut résilier nos services à tout moment avec un préavis écrit de 30 jours. Les services déjà fournis restent facturables.

8.2 Par ComptaCanada Pro

Nous nous réservons le droit de résilier nos services en cas de :

• Non-paiement persistant
• Fourniture d'informations frauduleuses
• Non-respect des obligations légales par le client
• Incompatibilité professionnelle

9. Propriété Intellectuelle

Tous les documents, méthodologies et outils développés par ComptaCanada Pro demeurent notre propriété intellectuelle. Le client reçoit une licence d'utilisation limitée aux fins convenues.

10. Règlement des Différends

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux du Québec seront compétents et le droit québécois sera applicable.

11. Force Majeure

Aucune partie ne sera responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure, incluant mais sans s'y limiter : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, ou changements réglementaires majeurs.

12. Modifications

Ces termes et conditions peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur notre site web. L'utilisation continue de nos services constitue une acceptation des nouvelles conditions.