Décharge de Responsabilité
Dernière mise à jour : Décembre 2024
Avertissements et limitations de responsabilité
⚠️ Avertissement Important
Ce document contient des informations importantes concernant les limitations de responsabilité de ComptaCanada Pro. Veuillez lire attentivement avant d'utiliser nos services.
1. Nature des Services
Les services fournis par ComptaCanada Pro constituent des conseils professionnels basés sur les informations qui nous sont fournies et notre compréhension de la réglementation en vigueur au moment de la prestation. Ces services ne constituent pas des garanties de résultats financiers ou fiscaux.
2. Limites de Responsabilité
2.1 Responsabilité financière
La responsabilité totale de ComptaCanada Pro, qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, ne pourra en aucun cas excéder le montant total des honoraires payés pour les services spécifiques ayant causé le dommage allégué, et ce, pour les douze (12) mois précédant la réclamation.
2.2 Dommages exclus
En aucun cas ComptaCanada Pro ne sera responsable de :
- Dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs
- Perte de profits, revenus, économies ou données
- Interruption d'activité ou perte d'opportunités commerciales
- Dommages résultant de l'utilisation d'informations incomplètes ou inexactes
- Conséquences de changements réglementaires postérieurs à nos conseils
3. Dépendance aux Informations Clients
Nos services sont basés sur les informations, documents et représentations fournis par le client. ComptaCanada Pro :
- N'est pas tenu de vérifier l'exactitude de ces informations
- Ne peut être tenu responsable d'erreurs résultant d'informations inexactes
- Se réserve le droit d'adapter ses conseils selon les informations disponibles
- Recommande fortement la vérification indépendante d'informations critiques
4. Évolution Réglementaire
Le domaine fiscal et comptable étant sujet à des changements fréquents :
- Nos conseils sont valides selon la réglementation en vigueur au moment de la prestation
- Nous ne garantissons pas la validité future de nos recommandations
- Le client est responsable de nous informer de tout changement pertinent
- Des mises à jour peuvent être nécessaires selon l'évolution légale
5. Limitations Technologiques
5.1 Outils informatiques
Bien que nous utilisions des logiciels professionnels reconnus, ComptaCanada Pro ne peut garantir :
- L'absence totale d'erreurs systémiques
- La compatibilité avec tous les systèmes clients
- La disponibilité continue de tous les services numériques
5.2 Sécurité des données
Malgré nos mesures de sécurité robustes, aucun système n'est infaillible. Nous déclinons toute responsabilité pour les violations de sécurité résultant d'actes criminels ou de défaillances technologiques imprévisibles.
6. Services de Tiers
Lorsque nous recommandons ou utilisons des services de tiers (banques, assureurs, autres professionnels) :
- Nous ne contrôlons pas la qualité de leurs services
- Nous ne sommes pas responsables de leurs actions ou omissions
- Notre responsabilité se limite à la qualité de notre recommandation
- Le client contracte directement avec ces tiers
7. Urgences et Délais
En cas de demandes urgentes ou de délais serrés :
- Nous ferons nos meilleurs efforts pour respecter les échéances
- La qualité habituelle de nos services pourrait être affectée
- Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer
- Le client assume la responsabilité des conséquences d'un traitement accéléré
8. Force Majeure
ComptaCanada Pro ne peut être tenu responsable des retards ou manquements résultant de circonstances hors de notre contrôle, notamment :
- Catastrophes naturelles ou pandémies
- Grèves ou conflits sociaux
- Pannes technologiques majeures
- Changements réglementaires soudains
- Interventions gouvernementales
9. Prescription
Toute action en responsabilité contre ComptaCanada Pro doit être intentée dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la découverte du dommage allégué ou de la date à laquelle il aurait raisonnablement pu être découvert.
10. Assurance et Protection
ComptaCanada Pro maintient une assurance responsabilité professionnelle conforme aux exigences de l'Ordre des CPA. Cette assurance constitue la principale protection en cas de réclamation légitime dans les limites de la police d'assurance.
Questions sur cette Décharge ?
Pour toute clarification concernant ces limitations de responsabilité, contactez-nous :
Service Juridique :
ComptaCanada Pro
327 Rue Laval, Montréal, QC, Canada
Téléphone : +1 514-980-2630
Courriel : contact@valtembrixmedia.com